Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 146 - Règlement de l’agglomération sur le programme de subventions pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de ce règlement :
1° les immeubles utilisés à des fins commerciales;
2° les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3° les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
2008, R.A.V.Q. 146, a. 10.
10.Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de ce règlement :
1° les immeubles utilisés à des fins commerciales;
2° les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3° les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
2008, R.A.V.Q. 146, a. 10.
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